VICTIMES DE REVENU QUÉBEC

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ATTENTION CITOYENS, BÉNÉVOLES, CHEF D’ENTREPRISES ET ADMINISTRATEURS – VOUS ÊTES À RISQUES.

Le simple fait d’exprimer votre dissidence à l’égard de l’État, d’un politicien ou d’un fonctionnaire peut vous ruiner.


Le Journal du Barreau du Québec, dans son édition du 1ier décembre 2003, sous la plume de l’avocat Me Alain-Robert Nadeau, titre : «Police nationale, enquêtes et État policier» et rapporte « Force nous est de conclure que la Sûreté du Québec, notre police nationale, enquête et fiche des citoyens qui n’ont absolument rien à se reprocher»; une constatation dénoncée par d’honnêtes citoyens depuis 1990 mais déniée par les politiciens et les fonctionnaires.


Ce même gouvernement, face à d’autres fonctionnaires et devant l’insistance et la divulgation médiatique positive, le ministre de la Santé et des Services Sociaux, Philippe Couillard, a décidé, le 9 décembre 2003, d’instaurer la «tutelle contre la loi du silence» afin d’éviter que «la situation actuelle perdure et mettre en danger la sécurité et l’intégrité physique et psychologique des usagers (patients)».


Quant à eux, les fonctionnaires du Ministère du Revenu du Québec s’affichent comme les plus vampiriques dans cette culture antisociale et antidémocratique de la bureaucratie du gouvernement du Québec. Chez eux, selon Michel Girard, journaliste à La Presse, «le gros bon sens çà n’existe pas».


Ces derniers vont même jusqu’à saisir les remboursements des dépenses de nourriture, de logement et de déplacement des bénévoles qui n’ont aucune rémunération. Si vous êtes fichés, on finira de vous saigner par l’application de l’article 14 de la Loi sur le ministère du Revenu (L.R.M., c. M-31) sur le manquement à l’obligation d’obtenir un certificat.


En effet, cet article de la Loi, inconnu de la grande majorité des gens, rend personnellement responsable, jusqu’à la valeur des biens distribués, toute personne ou administrateur qui n’a pas demandé le certificat du ministre, que des sommes soient dues ou pas. Alors plus vous avez d’actifs au Québec, plus facile ce sera pour Revenu Québec de vous ruiner. L’application intégrale de cette Loi rendrait impraticable tout commerce au Québec.


Fiché par la Sûreté du Québec et Revenu Québec dans le dossier en question, la conduite du Gouvernement du Québec est d’autant plus ignoble que ce dernier a supplié le citoyen d’accepter le poste bénévole et humanitaire qu’aucun politicien ni fonctionnaire ne pouvait faire et pour le remercier le gouvernement emploie tous les moyens légaux et illégaux pour le ruiner.


Maintenant que vous savez que l’on peut vous ruiner, oserez vous faire du bénévolat ou exprimer votre dissidence à l’égard de l’État, d’un politicien ou d’un fonctionnaire à l’encontre de tous vos droits fondamentaux?


Plus vous avez d’actifs au Québec, plus facile ce sera pour Revenu Québec de vous ruiner personnellement. Cliquez sur le lien ci-dessous pour connaître l’article 14 de la Loi sur le Ministère du Revenu (L.R.Q., c. M-31) et la jurisprudence pertinente qui rend personnellement responsable toute personne de la vente et disposition d’un bien, pour la valeur distribuée, sans avoir obtenu au préalable un certificat prévu à l’article 14 de la Loi que vous deviez de l'argent au non à Revenu Québec. Art. 14. Avis de distribution de biens


Police nationale, enquêtes et État policier


Alain-Robert Nadeau, avocat*




La Sûreté du Québec, police nationale, concourt, sur l'ensemble du territoire québécois, au maintien de la paix et de l'ordre public, à la préservation de la vie, de la sécurité et des droits fondamentaux des personnes ainsi qu'à la protection de leurs biens. La Sûreté du Québec soutient aussi la communauté policière, coordonne des opérations policières d'envergure, contribue à l'intégrité des institutions étatiques et assure la sécurité des réseaux de transport qui relèvent du Québec. » Saviez-vous que la Sûreté du Québec est la « police nationale du Québec » ? À vrai dire, je l'ignorais. En fait, j'ignorais qu'il s'agissait là d'une désignation officielle. Je n'en suis cependant pas surpris puisque, depuis quelques années, plusieurs institutions québécoises -- comme le Musée national des beaux-arts du Québec -- ont, pour ainsi dire, « nationalisées » leur appellation ! C'est aussi ce que prévoit tant la Loi sur la police que l'énoncé de la mission de la Sûreté du Québec. L'exposé de la mission de la Sûreté du Québec nous apprend donc que notre « police nationale concourt [...] à la préservation des droits fondamentaux des individus ». Vraiment ?


Des citoyens sous surveillance


Le 10 octobre dernier, on apprenait que la Sûreté du Québec menait une enquête sur les défusionnistes de la Rive-sud de Montréal (l'arrondissement de Longueuil en particulier). Deux jours plus tard, Bill Spears, un policier retraité devenu conseiller municipal dans l'arrondissement de Dollard-des-Ormeaux, affirmait avoir été personnellement interrogé au sujet de l'attitude et des croyances de certaines personnalités politiques municipales dont Anne Myles, Keith Henderson et Peter Trent. Après les défusionnistes et les personnalités politiques, on apprenait le 15 octobre que les membres du Groupe en faveur du tracé nord de l'autoroute 30 ainsi que des membres de la Coalition pour le maintien de l'universalité des services de garde faisaient aussi l'objet d'une enquête de la part des policiers de la Sûreté du Québec. Puis, le lendemain, d'autres révélations nous apprenaient que des enquêtes étaient menées sur des membres de groupes de défense du droit au logement. À cette liste déjà étonnante s'ajoutera, le 17 octobre, un .... boulanger ! Il faut dire que le boulanger n'est pas méconnu des forces policières puisqu'il s'agit de Léandre Bergeron. Auteur du Petit manuel d'histoire du Québec -- lequel a, paraît-il, inspiré les felquistes au début des années soixante-dix --, Léandre Bergeron est membre de l'Union paysanne. Pour les policiers, si je comprends bien, il demeure toujours un activiste politique. Mais quel est donc le lien, le dénominateur commun entre tous ces citoyens ? N'est-ce pas le fait qu'ils aient adopté un point de vue contraire à celui de la majorité, le fait qu'ils aient exprimé leur dissidence à l'égard de l'État ? Nous faut-il croire que ces enquêtes sont d'origine purement locale, qu'elles sont une initiative d'un policier zélé ? N'est-ce pas plutôt une politique bien établie que celle d'enquêter sur des citoyens aussi dangereux que des banlieusards nostalgiques de leurs anciennes délimitations municipales ou des parents qui souhaitent maintenir le service des garderies à cinq dollars ? À vrai dire, le nombre de révélations au sujet de ces enquêtes, l'existence au sein de la Sûreté du Québec d'une direction spéciale -- la Direction de la protection de l'État --, la déclaration du président du syndicat des policiers de la Sûreté du Québec qui affirmait récemment que « les commandes venaient d'en haut », sans compter le sens commun, indiquent clairement qu'il faut répudier la première hypothèse. Force nous est de conclure que la Sûreté du Québec, notre police nationale, enquête et fiche des citoyens qui n'ont absolument rien à se reprocher.


Un État policier ?


Que nous faut-il en penser de cette initiative policière ? Devrions-nous, à l'instar du critique de l'opposition officielle en matière de sécurité publique, Jean-Pierre Charbonneau, féliciter la direction et les policiers de la Sûreté du Québec et blâmer le ministre de la Sécurité publique, Jacques Chagnon, qui ne saurait faire la distinction entre « une enquête criminelle et une enquête de Sécurité publique » ? Ne devrions-nous pas plutôt, tout comme le premier ministre Jean Charest et le ministre de la sécurité publique, nous indigner de la conduite de la Sûreté du Québec ? Au surplus, ne pourrions-nous pas, à l'instar de Peter Trent, qui a fait l'objet d'une enquête policière, affirmer que ces pratiques s'apparentent dangereusement à celles d'un État policier ? Bref, nous devrions sérieusement nous interroger sur le rôle de la Sûreté du Québec. Absolument. Dans les régimes politiques totalitaires, les autorités étatiques se fondent sur le secret de l'information gouvernementale, la surveillance des individus et l'anéantissement des groupes sociaux. Dans ce type de société, le droit au respect de la vie privée est perçu comme immoral ou antisocial et la régulation des normes étatiques s'effectue par l'isolement des individus qui, maintenus dans une climat de crainte et d'incertitude, se voient interdits d'adresser toute critique à l'égard de l'État. Dans les démocraties libérales, au contraire, la divulgation de l'information gouvernementale, la limitation de la surveillance des individus et la protection des groupes sociaux constituent l'axiome fondamental sur lequel repose le régime politique. Les sociétés libérales protègent les libertés fondamentales. Dans son ouvrage intitulé Privacy and Freedoms (1967), Alan Westin, un spécialiste du droit à la vie privée, rappelle cette distinction fondamentale entre la tradition des pays de l'Europe continentale -- qu'il qualifie d'Authoritarian Democratic Balance (d'autres parlent plutôt de « dossier system ») -- et celle des pays anglo-saxons. Au Canada et aux États-Unis -- modèles qu'il qualifie d'Egalitarian Democratic Balance --, la protection de la vie privée est une valeur sociale prédominante. Ainsi, en faisant des enquêtes ciblées sur des citoyens québécois innocents, la Sûreté du Québec viole non seulement son énoncé de mission mais aussi, et surtout peut-être, les droits et libertés fondamentaux garantis pas la Charte canadienne des droits et libertés ainsi qu'aux lois fondamentales québécoises, dont la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Ce sont là, et je le dis en pesant mes mots, des pratiques qui rappellent davantage celles des États totalitaires que celles des États libéraux. alain-robert.nadeau@sympatico.ca *Alain-Robert Nadeau est avocat et docteur en droit constitutionnel. Spécialiste du droit à la vie privée, il a été, pendant plusieurs années, avocat à la Gendarmerie royale du Canada (Justice Canada)  volume 35 - numéro 20 - 1er décembre 2003 (source) Tutelle contre la loi du silence Couillard nomme un administrateur provisoire à Saint-Charles-Borromée Robert Dutrisac Édition du mercredi 10 décembre 2003 Mots clés : Québec (province), Hôpital, st-charles-borromée Québec -- Vingt-quatre heures après avoir pris connaissance du rapport de son enquêteur spécial, le ministre de la Santé et des Services sociaux, Philippe Couillard, a placé, hier, le Centre d'hébergement Saint-Charles-Borromée sous tutelle pour 120 jours, la période maximale permise par la loi. «Il s'agit d'un signal très fort», a soutenu Philippe Couillard au cours d'un point de presse. C'est Léonard Vincent, un gestionnaire chevronné du réseau qui venait tout juste de prendre sa retraite, qui est nommé par le ministre administrateur provisoire de Saint-Charles-Borromée. Au nom du ministre, M. Vincent a la main haute sur l'établissement puisque tous les pouvoirs du conseil d'administration sont suspendus. Même s'il a répété qu'«il y a un bon pourcentage des employés qui sont très corrects» à Saint-Charles-Borromée, le ministre a souligné qu'«un noyau dur» d'employés nuisait à l'établissement puisque ce serait «souvent les mêmes personnes qui [sont] autour des événements déplorables que l'on note». M. Couillard a convié les employés et leur syndicat à «repartir sur un pied nouveau» en convenant qu'il existe des problèmes et qu'il faut les corriger. Commandée il y a 15 jours, l'enquête menée par Jean-Jacques Camera, assisté de la représentante des usagers, Louise Chouinard-Desrosiers, a conclu que les mauvais traitements subis en mai dernier par une patiente n'étaient pas un cas isolé. «D'autres situations de familiarités irrespectueuses envers les personnes, d'ignorance intentionnelle, de brusquerie verbale et physique, d'isolement ou de contentions abusives sont présentes dans l'établissement», écrit l'enquêteur dans son rapport daté du 5 décembre. «À ce stade-ci de l'enquête, nous affirmons qu'il y a plusieurs faits isolés qui démontrent que des usagers subissent des abus physiques et psychologiques de la part de certains membres du personnel.» Le rapport ne dit mot sur l'existence d'un noyau dur mais se contente d'évoquer «certains membres du personnel». Pour avoir maltraité verbalement une patiente souffrant de troubles mentaux, les deux préposés ont été suspendus pour deux jours sans solde par la direction de Saint-Charles-Borromée, une sanction que l'enquêteur juge «nettement insuffisante» pour permettre à la direction de signifier aux autres employés «sa totale réprobation». L'administrateur provisoire détient les pouvoirs nécessaires pour revoir ces sanctions, dans le respect de la convention collective des employés. Mais M. Vincent doit surtout redresser rapidement l'établissement pour la suite des choses et faire en sorte que la confiance envers l'organisation revienne, comme le recommande M. Camera dans son rapport. La commissaire locale à la qualité des services, qui a recommandé que des mesures sévères soient prises à l'endroit des deux employés, s'est acquittée de sa tâche «avec empathie» bien que les plaintes aient été traitées «à la pièce, sans réelle perspective globale», ce qui aurait pu mieux répondre aux besoins de la patiente et de sa famille, juge l'enquêteur. Des mauvais traitements ont cours dans d'autres établissements du réseau, estime M. Couillard. «Il existe des cas ailleurs, nous en sommes certains», a-t-il dit. Il s'agit de briser «la loi du silence» qui règne dans les établissements, estime le ministre. Il a rappelé que des équipes de son ministère rendront visite à 4000 des 40 000 personnes hébergées dans des centres de soins de longue durée à compter de janvier afin de faire rapport. Contrairement au premier ministre Jean Charest qui avait critiqué les médias pour leur couverture des événements à Saint-Charles-Borromée, M. Couillard juge que «les médias ont joué un rôle important et dans le sens positif, c'est-à-dire [que] lorsqu'ils ont divulgué ces faits-là, ils ont en fait aidé la situation à s'améliorer». Pour l'heure, la direction de Saint-Charles-Borromée «est à bout de souffle», note M. Camera. L'organisation, qui manque d'encadrement, est en péril. «Nous craignons que, si la situation actuelle perdure, elle pourrait mettre en danger la sécurité et l'intégrité physique et psychologique des usagers et que s'instaure chez le personnel une démotivation difficile à inverser». L'enquêteur recommande donc que le ministre assume l'administration provisoire du centre d'hébergement conformément aux pouvoirs que lui confère la Loi sur la santé et les services sociaux. Au cours des dernières années, les employés de Saint-Charles-Borromée ont dû s'adapter à un changement de clientèle, note le rapport. Aujourd'hui, plus de 30 % des résidents présentent des troubles de personnalité et de comportement. M. Camera souligne que les employés ont manqué de formation à cet égard et recommande à l'administrateur provisoire de corriger cette lacune. Paradoxalement, M. Camera a constaté que Saint-Charles-Borromée, qui avait fait l'objet d'une enquête en 1995, avait mis en oeuvre toutes les recommandations du rapport de vérification ministériel à l'exception d'une seule, la création d'un poste de chef du service de pharmacie, qui n'est aucunement liée à la situation actuelle. Appuyant la mise en tutelle de l'établissement, la porte-parole de l'opposition officielle pour la santé, Louise Harel, a pressé le ministre de déposer son projet de loi créant un Commissaire à la santé qui ferait rapport à l'Assemblée nationale, comme c'est le cas pour le vérificateur général. La députée de Hochelaga-Maisonneuve a également suggéré que les commissaires à la qualité des services dans chacun des établissements relèvent désormais du Protecteur des usagers, l'instance existante, ou du Commissaire à la santé une fois ce poste créé. Le chef de l'Action démocratique du Québec, Mario Dumont, a, pour sa part, réclamé une enquête publique sur l'ensemble des centres d'hébergement de soins de longue durée (CHSLD). «On croit que Saint-Charles-Borromée n'est pas un cas isolé, a-t-il dit. Avec la loi du silence que je sens dans le réseau, les problèmes vont demeurer inquiétants.» Le fisc vampirique Quand le fisc québécois décide d'avoir votre peau, vous êtes fait comme un rat. Tous les moyens sont bons pour saigner à blanc le contribuable qui n'a pas les moyens de se payer les services d'une batterie de fiscalistes et d'avocats. Notre chroniqueur Michel Girard raconte la triste histoire d'Alain Legault, un père de cinq enfants dont le revenu est inférieur 35 000 $, et auquel Revenu Québec réclame 19 000 $ d'arrérages et de pénalités non payés par un autre contribuable!


La Presse, Montréal, le 9 juin 1999 par Michel Girard


Les Jolicoeur dans le tordeur de Revenu Québec Revenu Québec a cotisé 4,327$ de pénalité et d’intérêts au couple Jolicoeur, pour 4 mois de retard, pour 17 cents d’impôts (0.17$). Ceci dépasse et de loin toutes les exigences du crime organisé. Cliquez sur le lien ci-dessous pour lire une infime partie du scénario de la saga de l’abus de droit et de pouvoir de Revenu Québec.


La Presse, Montréal, le 15 juillet 2000 par Michel Girard


L'entrepreneur ruiné par le gouvernement Article dans la revue DERNIÈRE HEURE par Jean-Marc Beausoleil "L'entreneur ruiné par le gouvernement"


Dernière Heure, Vol.7, No.28, le 9 septembre 2000

 


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